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Arrêté du 12 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Modification des règles de pensions militaires

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour les pensions militaires et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 311-2 (Conditions pour obtenir la qualité de combattant), L. 331-1 (Titre de reconnaissance pour les participants aux conflits) et R. 311-1 (Reconnaissance des combattants entre les deux guerres mondiales) à R. 311-20 (Carte du combattant pour les vétérans de la guerre d'Espagne) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant),

Arrêtent :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2018 modifie l'annexe de l'arrêté du 12 janvier 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 1994Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 12 janvier 1994
Art. Annexe

En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté

Résumé. L'article précise qui est responsable de faire appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2019.

La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018

Arrêté du 12 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3