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Arrêté du 5 décembre 2018

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles techniques pour les navires

Résumé. Un arrêté modifie les règles techniques pour les navires, notamment en ajoutant des résolutions au Code IMSBC et en supprimant des règles transitoires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) et L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel du 3 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 926e session en date du 5 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification de règles techniques pour les navires

Résumé. Un arrêté modifie des règles techniques pour les navires.

La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de deux résolutions au Code IMSBC) à 4 (Mise à jour du numéro de référence dans le code IMSBC) du présent arrêté.

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Ajout de deux résolutions au Code IMSBC

Résumé. L'article modifie une règle pour ajouter deux nouvelles résolutions au Code IMSBC.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles transitoires pour le transport de marchandises en vrac

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2018 supprime les règles transitoires pour le transport de marchandises en vrac.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 423-1.04-1 → Version 6
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 423-1.04-1
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Mise à jour du numéro de référence dans le code IMSBC

Résumé. Le numéro de référence dans le code IMSBC a été mis à jour pour les cargaisons de minerais.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et modifie certaines règles existantes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, sauf pour les compétences locales.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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