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Arrêté du 11 mai 2009

portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

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Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 6 (Modalités de vote pour les Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans les systèmes électoraux

Résumé. Un prestataire technique est chargé de gérer des systèmes informatiques pour les élections, en suivant des règles strictes pour protéger les données personnelles.

La maîtrise d'œuvre des traitements automatisés prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Création d'un système de vote électronique sécurisé) est confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données), à un prestataire technique.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par le décret du 11 mai 2009 susvisé et par le présent arrêté ainsi que toute autre mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations dont il acquiert la connaissance dans le cadre de la prestation fournie.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles dans le fichier des électeurs

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées dans le fichier des électeurs, comme le nom, la date de naissance et le bureau de vote.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « fichier des électeurs », prévu à l'article 6 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Utilisation du fichier des électeurs pour le vote électronique), sont les suivantes :
― le nom des électeurs ;
― leurs prénoms ;
― leur domicile ou résidence ;
― leur date de naissance ;
― leur lieu de naissance ;
― leur bureau de vote de rattachement ;
― leur numéro d'identification consulaire tel que prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Données personnelles dans l'urne électronique

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées dans le système de vote électronique, comme les noms des candidats et leur circonscription.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « urne électronique », prévu à l'article 7 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Comptage des votes électroniques), sont les suivantes :
― la circonscription électorale où se présente chaque candidat ou liste de candidat ;
― le titre de la liste et les noms des candidats présents sur cette liste, tels que prévus à l'alinéa 2 de l'article 30 du décret du 6 avril 1984 susvisé (Format et contenu des bulletins de vote) ;
― le nom du candidat et celui de son remplaçant éventuel, tels que prévus à l'alinéa 3 du même article.
Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées sur ce traitement au titre de la circonscription électorale à laquelle ils sont rattachés.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des données pour les élections consulaires

Résumé. L'article décrit comment les données des électeurs et des candidats sont protégées et transmises de manière sécurisée pour les élections consulaires.

Aux fins d'enregistrement des données à caractère personnel, le ministère des affaires étrangères transmet au prestataire technique, avant chaque élection, les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales concernées, le numéro d'identification consulaire des électeurs ainsi que l'identité des candidats ou des listes de candidats.
Le mot de passe prévu à l'article 6 (Authentification pour le vote électronique des Français de l'étranger) est chiffré. Seul le résultat de ce chiffrement, rendant la reconstitution directe ou indirecte du mot de passe impossible, est transmis au prestataire technique.
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire technique met à la disposition du ministre des affaires étrangères l'identité des personnes ayant accès aux données à caractère personnel enregistrées.
A l'issue des opérations électorales, le prestataire technique restitue au ministère des affaires étrangères les fichiers restant en sa possession. Toutes les copies, totales ou partielles, effectuées sur quelque support que ce soit sont détruites.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Accès aux données électorales et droits des électeurs

Résumé. Les électeurs peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des ambassades ou consulats, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données pour les élections.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire de la circonscription électorale où le demandeur est inscrit.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ces traitements.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Authentification pour le vote électronique des Français de l'étranger

Résumé. Les électeurs français à l'étranger peuvent voter en ligne avec un numéro d'identification consulaire et un mot de passe qu'ils créent eux-mêmes.

Constituent les instruments d'authentification prévus à l'article 17 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Sécurité du vote électronique) le numéro d'identification consulaire prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, associé à un mot de passe créé par l'électeur au moyen du registre mondial des Français établis hors de France prévu au II de l'article 14 du même décret.
L'électeur peut créer ou modifier son mot de passe pendant une période définie par arrêté du ministre des affaires étrangères qui prend fin au plus tard le cinquième jour précédant le jour du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Contrôle et sécurité du vote électronique

Résumé. L'article décrit les mesures de contrôle et de sécurité pour le vote électronique, comme la mise à disposition des documents, la formation des personnes concernées, et la traçabilité des accès.

Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique met tous documents utiles à disposition des représentants du ministère des affaires étrangères, des membres du bureau du vote par voie électronique, des membres du comité technique ainsi que des délégués prévus à l'article 16 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Contrôle du vote électronique par des délégués). Il assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés. Ceux-ci doivent être situés sur le territoire métropolitain.
Le prestataire technique alerte sans délai le bureau du vote par voie électronique ou le comité technique en cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données. Le système de vote par voie électronique comporte un dispositif de secours à même de suppléer le système principal en cas de défaillance et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Toute intervention sur le système de vote, tout accès aux locaux hébergeant les traitements automatisés fait l'objet d'une traçabilité sécurisée dont le bureau du vote par voie électronique peut à tout moment consulter l'historique.
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 6 (Authentification pour le vote électronique des Français de l'étranger), le recours à une télémaintenance des matériels et logiciels n'est pas autorisé durant le scrutin et jusqu'à ce que les résultats des élections aient acquis un caractère définitif.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Contrôle du système de vote électronique

Résumé. Le système de vote électronique est scellé et contrôlé par un membre du bureau de vote, et le scellé est levé dans les mêmes conditions à la fin du vote.

Le système de vote est scellé, physiquement et logiquement, en présence d'un membre du bureau du vote par voie électronique, délégué à cette fin par ce dernier.
A la clôture du vote par voie électronique, la levée du scellé physique du système de vote est effectuée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Transmission des listes d'émargement et des résultats de vote

Résumé. Les listes d'émargement et les résultats des votes électroniques sont envoyés aux bureaux de vote par courrier électronique et télégramme diplomatique.

Les listes d'émargement sont envoyées aux bureaux de vote dans les conditions prévues à l'article 20 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Vérification et transmission des résultats de vote électronique), par courrier électronique.
Les résultats de chaque bureau de vote sont communiqués aux bureaux de vote dans les conditions prévues à l'article 21 du même décret (Procédure de vote électronique), par télégramme diplomatique.

En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Exécution de l'arrêté sur le vote électronique

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur le vote électronique à l'étranger.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2009.

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

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