Arrêté du 11 mai 2009

Article 9

Créé le 13 mai 2009

Les listes d'émargement sont envoyées aux bureaux de vote dans les conditions prévues à l'article 20 du décret du 11 mai 2009 susvisé, par courrier électronique.
Les résultats de chaque bureau de vote sont communiqués aux bureaux de vote dans les conditions prévues à l'article 21 du même décret, par télégramme diplomatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009