Arrêté du 11 mai 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique met tous documents utiles à disposition des représentants du ministère des affaires étrangères, des membres du bureau du vote par voie électronique, des membres du comité technique ainsi que des délégués prévus à l'article 16 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Contrôle du vote électronique par des délégués). Il assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés. Ceux-ci doivent être situés sur le territoire métropolitain.
Le prestataire technique alerte sans délai le bureau du vote par voie électronique ou le comité technique en cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données. Le système de vote par voie électronique comporte un dispositif de secours à même de suppléer le système principal en cas de défaillance et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Toute intervention sur le système de vote, tout accès aux locaux hébergeant les traitements automatisés fait l'objet d'une traçabilité sécurisée dont le bureau du vote par voie électronique peut à tout moment consulter l'historique.
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 6 (Authentification pour le vote électronique des Français de l'étranger), le recours à une télémaintenance des matériels et logiciels n'est pas autorisé durant le scrutin et jusqu'à ce que les résultats des élections aient acquis un caractère définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sécurité du vote électronique

Résumé. L'article décrit les mesures de contrôle et de sécurité pour le vote électronique, comme la mise à disposition des documents, la formation des personnes concernées, et la traçabilité des accès.

Afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique met tous documents utiles à disposition des représentants du ministère des affaires étrangères, des membres du bureau du vote par voie électronique, des membres du comité technique ainsi que des délégués prévus à l'article 16 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Contrôle du vote électronique par des délégués). Il assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés. Ceux-ci doivent être situés sur le territoire métropolitain.
Le prestataire technique alerte sans délai le bureau du vote par voie électronique ou le comité technique en cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données. Le système de vote par voie électronique comporte un dispositif de secours à même de suppléer le système principal en cas de défaillance et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.
Toute intervention sur le système de vote, tout accès aux locaux hébergeant les traitements automatisés fait l'objet d'une traçabilité sécurisée dont le bureau du vote par voie électronique peut à tout moment consulter l'historique.
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 6 (Authentification pour le vote électronique des Français de l'étranger), le recours à une télémaintenance des matériels et logiciels n'est pas autorisé durant le scrutin et jusqu'à ce que les résultats des élections aient acquis un caractère définitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance