Arrêté du 11 mai 2009

Article 1

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Article 1

La maîtrise d'œuvre des traitements automatisés prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Création d'un système de vote électronique sécurisé) est confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données), à un prestataire technique.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par le décret du 11 mai 2009 susvisé et par le présent arrêté ainsi que toute autre mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations dont il acquiert la connaissance dans le cadre de la prestation fournie.

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En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Protection des données dans les systèmes électoraux

Résumé. Un prestataire technique est chargé de gérer des systèmes informatiques pour les élections, en suivant des règles strictes pour protéger les données personnelles.

La maîtrise d'œuvre des traitements automatisés prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 2009 susvisé (Création d'un système de vote électronique sécurisé) est confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données), à un prestataire technique.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par le décret du 11 mai 2009 susvisé et par le présent arrêté ainsi que toute autre mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations dont il acquiert la connaissance dans le cadre de la prestation fournie.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance