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Décret n°2009-525 du 11 mai 2009

relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Abrogé7 mars 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 6 (Modalités de vote pour les Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 11 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014

Abrogé parDécret n°2014-290 du 4 mars 2014art. 69 (V)

En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au jeudi 6 mars 2014

Décret n°2009-525 du 11 mai 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
CHAPITRE III : BUREAU DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
CHAPITRE IV : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE