JORF n°0109 du 12 mai 2009

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire de la circonscription électorale où le demandeur est inscrit.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ces traitements.


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Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire de la circonscription électorale où le demandeur est inscrit.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ces traitements.