En vigueur depuis le 13 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données électorales et droits des électeurs
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire de la circonscription électorale où le demandeur est inscrit.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ces traitements.