Arrêté du 11 mai 2009

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire de la circonscription électorale où le demandeur est inscrit.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ces traitements.

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En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Accès aux données électorales et droits des électeurs

Résumé. Les électeurs peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des ambassades ou consulats, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données pour les élections.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire de la circonscription électorale où le demandeur est inscrit.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ces traitements.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance