Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
Vu le code civil, notamment ses articles 30 (Preuve de la nationalité française)Art. 30Preuve de la nationalité françaiseCelui qui conteste la nationalité française d'une personne doit prouver que cette personne n'est pas française, sauf si elle a un certificat de nationalité., 103 (Changement de domicile)Art. 103Changement de domicileChanger de domicile, c'est habiter ailleurs et vouloir y rester pour de bon., 104 (Déclaration pour changement de domicile)Art. 104Déclaration pour changement de domicilePour changer de domicile, il faut déclarer son intention aux mairies des lieux concernés. et 105 (Preuve de l'intention de domicile)Art. 105Preuve de l'intention de domicileSi on ne dit pas clairement où on veut habiter, c'est les circonstances qui montrent notre intention. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 septembre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-066 du 18 décembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,