En vigueur depuis le 13 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle du système de vote électronique
Le système de vote est scellé, physiquement et logiquement, en présence d'un membre du bureau du vote par voie électronique, délégué à cette fin par ce dernier.
A la clôture du vote par voie électronique, la levée du scellé physique du système de vote est effectuée dans les mêmes conditions.