Arrêté du 11 mai 2009

Article 8

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Article 8

Le système de vote est scellé, physiquement et logiquement, en présence d'un membre du bureau du vote par voie électronique, délégué à cette fin par ce dernier.
A la clôture du vote par voie électronique, la levée du scellé physique du système de vote est effectuée dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 13 mai 2009

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Contrôle du système de vote électronique

Résumé. Le système de vote électronique est scellé et contrôlé par un membre du bureau de vote, et le scellé est levé dans les mêmes conditions à la fin du vote.

Le système de vote est scellé, physiquement et logiquement, en présence d'un membre du bureau du vote par voie électronique, délégué à cette fin par ce dernier.
A la clôture du vote par voie électronique, la levée du scellé physique du système de vote est effectuée dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance