Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration)Art. L.112-3Accusé de réception des demandes adressées à l'administrationL'administration doit accuser réception de chaque demande, sauf si elle est abusive ou si une réponse immédiate est prévue par la loi., R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration)Art. R.112-5Contenu de l'accusé de réception de l'administrationL'accusé de réception doit donner des détails sur la demande, les coordonnées du service et les étapes suivantes. et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques)Art. L.112-11Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniquesTout envoi électronique à l'administration doit recevoir une confirmation. à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique)Art. R.112-11-3Accusé de réception électroniqueL'administration vous envoie un accusé de réception à l'adresse mail que vous avez utilisée pour lui envoyer votre document. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1 (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques. et R. 342-3 (Règles de sécurité pour les remontées mécaniques)Art. R.342-3Règles de sécurité pour les remontées mécaniquesLes règles de sécurité pour les remontées mécaniques et tapis roulants sont fixées par le ministre des transports. ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Sécurité des tapis roulants en montagne)Sécurité des tapis roulants en montagneUn arrêté de 2010 établit des règles pour sécuriser les tapis roulants dans les stations de montagne. relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 avril 2025,
Arrête :