Arrêté du 29 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on désigne par :

― bande transporteuse : bande de transport continue ou modulaire tractant et supportant les usagers du tapis roulant ;

― dispositif de sécurité : l'ensemble des composants électriques qui sont utilisés pour réaliser toutes les opérations d'une fonction de sécurité, et dont la défaillance peut provoquer un accroissement immédiat des risques ;

— exploitant : la ou les personnes mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques) ;

— exploitation : mode de fonctionnement pendant lequel le tapis roulant assure une fonction de transport de personnes, à l'exclusion des transports uniquement destinés à la maintenance, au contrôle et à l'inspection ;

— galerie : structure couvrant complètement ou partiellement le tapis roulant ;

― installation : le système complet de tapis roulant, y compris l'ouvrage support, implanté dans son site ;

― maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement du fonctionnement nominal de l'installation et de ses composants ;

― maître d'œuvre : la personne agréée en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) ;

― modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement, notamment lorsque le tapis roulant est déplacé, la nature des ouvrages, notamment la mise en place d'une galerie, ou la capacité de transport. Ne constitue pas une telle modification le rallongement ou le raccourcissement d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres d'une installation mise en service après le 15 septembre 2004 ;

― règlement d'exploitation : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme (Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniques) ;

― règlement de police : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme (Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniques) et à l'article R. 342-11 du code du tourisme (Approbation préfectorale pour les modifications des règles de sécurité des remontées mécaniques) ;

― service de contrôle : le service chargé des missions mentionnées à l'article R. 342-8 du code du tourisme (Contrôle des remontées mécaniques) ;

― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

— système de gestion de la sécurité : le système mentionné à l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques) ;

— tapis roulant : appareil de transport continu pour le transport de personnes debout et comprenant notamment :

• une bande transporteuse avec son système d'entraînement (moteur électrique, tambours ou tourteaux, rouleaux) ;

• un système de freinage ;

• une brosse de nettoyage ;

• une structure porteuse ;

• une trappe de sécurité ;

• une trappe de secours ;

• une trappe d'accès ;

• une plaque d'embarquement ;

• une plaque de débarquement ;

• des trottoirs latéraux ;

• des protections latérales ;

— tapis roulant à vitesse standard : tapis roulant conçu de manière à permettre une vitesse d'exploitation inférieure ou égale à 0,7 m/ s ;

— tapis roulant à grande vitesse : tapis roulant conçu de manière à permettre une vitesse d'exploitation supérieure à 0,7 m/ s et sans excéder 1,2 m/ s ;

— trappe de sécurité : dispositif de protection situé au point rentrant de la bande transporteuse ;

― vérificateur : la personne agréée en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques) ;

― volume de sécurité : volume libre de tout obstacle situé en dessous de la trappe de sécurité pour éviter tout risque de blessure ;

― zone de débarquement : zone aménagée à l'extérieur du tapis roulant pour le débarquement des personnes ;

― zone d'embarquement : zone aménagée à l'extérieur du tapis roulant destinée à l'accès des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010 · Dernière version le 20 avril 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes relatifs aux tapis roulants

Résumé. L'article définit les termes techniques et juridiques liés aux tapis roulants, comme la bande transporteuse, les dispositifs de sécurité et l'exploitation.

Au sens du présent arrêté, on désigne par :

― bande transporteuse : bande de transport continue ou modulaire tractant et supportant les usagers du tapis roulant ;

― dispositif de sécurité : l'ensemble des composants électriques qui sont utilisés pour réaliser toutes les opérations d'une fonction de sécurité, et dont la défaillance peut provoquer un accroissement immédiat des risques ;

— exploitant : la ou les personnes mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques) ;

— exploitation : mode de fonctionnement pendant lequel le tapis roulant assure une fonction de transport de personnes, à l'exclusion des transports uniquement destinés à la maintenance, au contrôle et à l'inspection ;

— galerie : structure couvrant complètement ou partiellement le tapis roulant ;

― installation : le système complet de tapis roulant, y compris l'ouvrage support, implanté dans son site ;

― maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement du fonctionnement nominal de l'installation et de ses composants ;

― maître d'œuvre : la personne agréée en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) ;

― modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement, notamment lorsque le tapis roulant est déplacé, la nature des ouvrages, notamment la mise en place d'une galerie, ou la capacité de transport. Ne constitue pas une telle modification le rallongement ou le raccourcissement d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres d'une installation mise en service après le 15 septembre 2004 ;

― règlement d'exploitation : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme (Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniques) ;

― règlement de police : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme (Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniques) et à l'article R. 342-11 du code du tourisme (Approbation préfectorale pour les modifications des règles de sécurité des remontées mécaniques) ;

― service de contrôle : le service chargé des missions mentionnées à l'article R. 342-8 du code du tourisme (Contrôle des remontées mécaniques) ;

― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

— système de gestion de la sécurité : le système mentionné à l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques) ;

— tapis roulant : appareil de transport continu pour le transport de personnes debout et comprenant notamment :

• une bande transporteuse avec son système d'entraînement (moteur électrique, tambours ou tourteaux, rouleaux) ;

• un système de freinage ;

• une brosse de nettoyage ;

• une structure porteuse ;

• une trappe de sécurité ;

• une trappe de secours ;

• une trappe d'accès ;

• une plaque d'embarquement ;

• une plaque de débarquement ;

• des trottoirs latéraux ;

• des protections latérales ;

— tapis roulant à vitesse standard : tapis roulant conçu de manière à permettre une vitesse d'exploitation inférieure ou égale à 0,7 m/ s ;

— tapis roulant à grande vitesse : tapis roulant conçu de manière à permettre une vitesse d'exploitation supérieure à 0,7 m/ s et sans excéder 1,2 m/ s ;

— trappe de sécurité : dispositif de protection situé au point rentrant de la bande transporteuse ;

― vérificateur : la personne agréée en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques) ;

― volume de sécurité : volume libre de tout obstacle situé en dessous de la trappe de sécurité pour éviter tout risque de blessure ;

― zone de débarquement : zone aménagée à l'extérieur du tapis roulant pour le débarquement des personnes ;

― zone d'embarquement : zone aménagée à l'extérieur du tapis roulant destinée à l'accès des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Modifié parArrêté du 10 avril 2025art. 2 : Modification des définitions relatives aux tapis roulants

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les définitions des termes techniques liés aux tapis roulants, en ajoutant des détails sur leurs composants et fonctionnalités, et en modifiant certaines formulations pour plus de précision.

En vigueur du vendredi 27 janvier 2017 au samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 17 janvier 2017art. 1 : Modification des règles de sécurité pour les tapis roulants

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements réglementaires, notamment la référence à un nouveau décret pour la commission des téléphériques, et l'ajout de plusieurs définitions relatives aux tapis roulants.

En vigueur du dimanche 21 août 2011 au jeudi 26 janvier 2017

Modifié parArrêté du 9 août 2011art. 2 : Modification des règles de sécurité pour les tapis roulants

En résumé. La modification clarifie la définition de 'fonction de sécurité' en ajoutant un espace entre 'états' et '/ événements', et met à jour les références légales pour le STRMTG.

En vigueur du samedi 9 octobre 2010 au samedi 20 août 2011

Source : Légifrance