Arrêté du 10 avril 2013

Article 3

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Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes :

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
  • l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon assure les missions suivantes :
-une permanence éducative au tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans le quartier des établissements pénitentiaires spécialement réservé aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs), du centre pénitentiaire d'Avignon

  • Le-Pontet ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :
  • la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
  • l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2013 · Dernière version le 3 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du service territorial éducatif d'Avignon

Résumé. Le service territorial éducatif d'Avignon aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, met en œuvre des mesures éducatives et pénales, et organise des activités pour aider les jeunes à s'insérer socialement et professionnellement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes :

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
  • l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon assure les missions suivantes :
-une permanence éducative au tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans le quartier des établissements pénitentiaires spécialement réservé aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs), du centre pénitentiaire d'Avignon

  • Le-Pontet ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :
  • la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
  • l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parArrêté du 9 février 2022art. 2 : Extension des missions du service territorial éducatif d'Avignon

En résumé. L'article a été mis à jour pour préciser et élargir les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon, notamment en ajoutant des détails sur les interventions éducatives, la coordination avec d'autres services et la mise en œuvre des décisions judiciaires.

En vigueur du dimanche 15 avril 2018 au mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 14 mars 2018art. 1 : Modification des missions et de l'organisation du service territorial éducatif d'Avignon

En résumé. L'article précise les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon, en ajoutant une liste détaillée de ses responsabilités et en modifiant la formulation de son rôle dans l'exécution des décisions judiciaires.

En vigueur du samedi 20 avril 2013 au samedi 14 avril 2018

Source : Légifrance