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Extension des missions du service territorial éducatif d'Avignon
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2013
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôles du service territorial éducatif d'Avignon
Arrêté du 10 avril 2013 · art. 3 (V)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale
Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger
Code civil · art. 375