Article L322-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil de renseignements socio-éducatifs
Résumé Quand un procureur envoie un dossier à un juge, il demande des infos sur le mineur, qui sont ajoutées au dossier.
Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.
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