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Arrêté du 10 avril 2013

portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon

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Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficulté

Résumé. Un service d'aide aux jeunes en difficulté à Avignon est étendu et divisé en deux unités pour mieux les accompagner.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Modification d'un service éducatif pour jeunes à Avignon) portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avignon en un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 7 décembre 2012 relatif à la structuration juridique des établissements et services du territoire « Alpes-Vaucluse » ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 novembre 2009 du STEMOI d'Avignon ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Carpentras en date du 26 février 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2013

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Extension d'un service éducatif pour jeunes

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté à Avignon est étendu.

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé " STEMO Avignon ", sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon.

En vigueur depuis le 20 avril 2013 · Dernière version le 15 avril 2018

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Répartition des unités éducatives

Résumé. Un service éducatif est divisé en deux unités à Avignon et Cavaillon.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif d'Avignon), ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

  • l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Avignon ”, sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;
  • l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Cavaillon ” sise Actipôle, bâtiment A, 100, rue du Comtat, 84300 Cavaillon.

En vigueur depuis le 20 avril 2013 · Dernière version le 3 mars 2022

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Rôles du service territorial éducatif d'Avignon

Résumé. Le service territorial éducatif d'Avignon aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, met en œuvre des mesures éducatives et pénales, et organise des activités pour aider les jeunes à s'insérer socialement et professionnellement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes :

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
  • l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon assure les missions suivantes :
-une permanence éducative au tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
-des interventions éducatives dans le quartier des établissements pénitentiaires spécialement réservé aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs), du centre pénitentiaire d'Avignon

  • Le-Pontet ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :
  • la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
  • l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2013

Arrêté du 10 avril 2013
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Article 3
Article 4