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Arrêté du 10 août 2026

modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Modification des règles d'achat de biométhane

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour acheter du biométhane, en simplifiant les conditions et en précisant les tarifs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-6-1 (Règles pour l'achat de biogaz à définir), D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane), D. 446-12-1 (Révisions des conditions d'achat du biogaz) et R. 446-3-4 (Indemnités en cas de résiliation d'un contrat de biogaz) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2023 (Règles pour l'achat de biométhane) fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Modification des règles d'achat de biométhane

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour acheter du biométhane, en réduisant la quantité minimale et en précisant les conditions pour les nouvelles installations.

L'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est modifié conformément aux articles 2 (Modification des seuils d'éligibilité pour l'achat de biométhane) à 21 (Interdiction des énergies fossiles dans la production de biométhane) du présent arrêté.

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Modification des seuils d'éligibilité pour l'achat de biométhane

Résumé. Le seuil de production annuelle pour les installations éligibles à l'achat de biométhane passe de 25 GWh à 13 GWh, et les nouvelles règles excluent les installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour les nouvelles installations de biogaz

Résumé. La définition d'une nouvelle installation de production de biogaz et biométhane devient plus stricte, en excluant les renouvellements d'installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation sur l'honneur pour les contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane doivent désormais fournir une attestation sur l'honneur prouvant que leur installation est nouvelle pour obtenir un contrat d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du plafond annuel de production pour le biométhane

Résumé. La limite de production annuelle de biométhane pour certaines installations passe de 25 GWh à 13 GWh.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la limite de modification pour les contrats d'achat de biométhane

Résumé. La limite de modification de la production annuelle prévisionnelle d'une installation par avenant passe de 25 GWh à 13 GWh.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des contrats d'achat de biométhane

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2023 concernant les contrats d'achat de biométhane, modifiant ainsi les règles relatives à la durée, l'indexation des tarifs et les conditions de résiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art. 1 : Conditions d'achat de biométhane
→ Version 2
Arrêté du 10 juin 2023Art. 2 : Définitions relatives à la production et à la vente de biogaz
→ Version 2
Arrêté du 10 juin 2023Art. 3 : Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane
→ Version 2
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Annexe, Art. Annexe
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Modification des conditions de résiliation des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs peuvent résilier leurs contrats d'achat de biométhane sans payer d'indemnités jusqu'à fin 2027, à condition de signer un nouveau contrat avec une production annuelle équivalente et une durée minimale de 5 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2023 est modifié par l'arrêté du 10 août 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification d'un arrêté de juin 2023

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification de l'arrêté du 10 juin 2023

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification de l'arrêté du 10 juin 2023

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 10 juin

Résumé. L'arrêté du 10 août 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2023Art.
- Arrêté du 10 juin 2023
Art. null

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Publication des coefficients tarifaires énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne les valeurs actualisées des coefficients pour le calcul des tarifs à partir du 1er août 2026.

La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne sur son site internet les valeurs actualisées des coefficients SN, CN, DN et K résultant de l'application du IV de l'annexe modifiée par le présent arrêté, pour le trimestre tarifaire débutant le 1er août 2026, soit pour N égal à 24. Ces valeurs actualisées sont applicables pour le calcul du tarif à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les valeurs de ces coefficients applicables pour les trimestres tarifaires suivants sont publiées au plus tard les 31 octobre, 31 janvier, 30 avril et 31 juillet.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Application des nouvelles règles aux contrats d'achat

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'achat s'appliquent uniquement aux contrats signés après l'entrée en vigueur de l'arrêté, les anciens contrats restent sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'achat conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats d'achat conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 10 juin 2023 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Arrêté du 10 août 2026
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 15
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Article 22
Article 23
Article 24