Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., L. 446-6-1 (Règles pour l'achat de biogaz à définir)Art. L.446-6-1Règles pour l'achat de biogaz à définirL'article explique que les règles pour acheter du biogaz, comme qui peut vendre et comment, seront précisées plus tard par des textes officiels, après avis d'une commission., D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane)Art. D.446-12Fixation des tarifs d'achat du biométhaneLes tarifs d'achat du biométhane sont fixés par les ministres après avis, et prennent en compte les coûts de production pour une rémunération normale., D. 446-12-1 (Révisions des conditions d'achat du biogaz)Art. D.446-12-1Révisions des conditions d'achat du biogazLes conditions d'achat du biogaz sont régulièrement revues pour s'adapter aux coûts et recettes des installations, mais ces changements ne concernent pas les contrats déjà en cours. et R. 446-3-4 (Indemnités en cas de résiliation d'un contrat de biogaz)Art. R.446-3-4Indemnités en cas de résiliation d'un contrat de biogazSi un producteur de biogaz résilie son contrat avant la fin, il doit payer des indemnités calculées sur les sommes perçues et versées, mais pas s'il arrête pour des raisons indépendantes de sa volonté. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2023 (Règles pour l'achat de biométhane)Règles pour l'achat de biométhaneUn arrêté du 10 juin 2023 fixe les règles pour acheter du biométhane produit par des installations spécifiques, avec des conditions précises pour bénéficier d'un contrat d'achat. fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2026,
Arrête :