Arrêté du 10 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juin 2023

Art. 1

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Modification des seuils d'éligibilité pour l'achat de biométhane

Résumé. Le seuil de production annuelle pour les installations éligibles à l'achat de biométhane passe de 25 GWh à 13 GWh, et les nouvelles règles excluent les installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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