Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de résiliation des contrats d'achat de biométhane
Résumé. Les producteurs peuvent résilier leurs contrats d'achat de biométhane sans payer d'indemnités jusqu'à fin 2027, à condition de signer un nouveau contrat avec une production annuelle équivalente et une durée minimale de 5 ans.
A modifié les dispositions suivantes :