Arrêté du 10 août 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juin 2023

Art. 21

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Modification des conditions de résiliation des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs peuvent résilier leurs contrats d'achat de biométhane sans payer d'indemnités jusqu'à fin 2027, à condition de signer un nouveau contrat avec une production annuelle équivalente et une durée minimale de 5 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance