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Arrêté du 23 novembre 2020

fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Abrogé20 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et R. 446-1 (Définitions des termes relatifs à la vente de biogaz) à D. 446-16 (Contrôle et sanctions pour la production de biogaz) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 modifié fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2020,

Arrêtent :

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'achat du biométhane issu de déchets

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour acheter du biométhane produit à partir de déchets, avec des limites de production et des exclusions.

Le présent arrêté fixe les conditions de l'obligation d'achat à un tarif réglementé :
1° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h et situées en métropole continentale ;
2° Du biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h et situées en métropole continentale ;
3° Du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 Nm3/h et situées en métropole continentale.
Les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l'épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production a déjà servi, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Définitions et conditions d'achat du biométhane

Résumé. Un arrêté définit les termes et conditions pour l'achat de biométhane produit à partir de déchets non dangereux et injecté dans le réseau de gaz naturel.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° « Biogaz » : combustibles ou carburants gazeux produits à partir de la biomasse ;
2° « Biométhane » : biogaz produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux et dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ;
3° « Cocontractant » : fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie (Vente de biogaz sans autorisation) ;
4° « Filière » : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en application de l'article D. 446-12 du code de l'énergie (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) ;
5° « Installation de production » : ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire du biométhane ;
6° « Nouvelle installation de production » : installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi au moment de la signature du contrat d'achat, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ;
7° « Producteur » : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de l'installation de production ;
8° « Trimestre » : trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin au 31 décembre 2020.

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Conditions pour un contrat d'achat de biogaz

Résumé. Pour obtenir un contrat d'achat de biogaz, le producteur doit fournir des informations précises sur lui-même et son installation, ainsi que des preuves administratives.

Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant.
Cette demande doit comporter :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :

  • sa localisation ;
  • sa capacité maximale de production, exprimée en Nm³/h.

3° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article D. 446-3 du code de l'énergie (Procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat de biométhane) ;
4° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement (Délai pour la mise en service d'une installation) portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement (Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfet) sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux) ;
5° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
6° L'indication si l'installation de production bénéficie ou non d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Conditions du contrat d'achat de biométhane

Résumé. Un contrat d'achat de biométhane doit inclure des informations précises sur le producteur, la localisation et la capacité de production.

Le contrat d'achat est établi sur la base du modèle mentionné à l'article D. 446-11 du code de l'énergie (Approbation des contrats d'achat de biométhane). Il précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article 3 (Conditions pour un contrat d'achat de biogaz) ;
3° La localisation de l'installation de production ;
4° La capacité maximale de production, exprimée en Nm3/h.
La date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé) détermine le tarif d'achat applicable à une installation de production de biométhane.
Le tarif d'achat applicable à l'installation de production est défini en annexe.
Le respect de la capacité maximale de production d'une installation de production raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est vérifié à l'aide du dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 446-13. Le respect de la capacité maximale de production d'une installation de production non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est vérifié à l'aide du dispositif de comptage du biométhane produit mentionné au troisième alinéa de l'article D. 446-13 du code de l'énergie (Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel) et dont les caractéristiques sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le bénéfice du tarif d'achat est conditionné au respect des dispositions figurant en annexe du présent arrêté.

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Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Nouvelle tarification pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, le biométhane produit par certaines installations et injecté dans les réseaux de gaz naturel sera facturé à l'acheteur en fonction de la capacité maximale de production.

A compter du 1er janvier 2021, l'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection.

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Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Durée du contrat d'achat de biométhane

Résumé. Un contrat d'achat de biométhane dure 15 ans à partir de la mise en service, mais peut être raccourci si cette mise en service est retardée.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la date de sa prise d'effet.
La date de prise d'effet est fixée par un avenant au contrat d'achat. Elle correspond à la date de mise en service de l'installation.
En cas de dépassement du délai de prise d'effet mentionné à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

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Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Modification des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les contrats d'achat de biométhane peuvent être modifiés si les caractéristiques de l'installation changent, mais la capacité maximale ne doit pas dépasser 300 Nm³/h.

Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
La capacité maximale de production de biométhane de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 300 Nm3/h.

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Indexation des tarifs dans les contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les contrats d'achat de biométhane incluent des règles sur l'ajustement des prix selon un index, définies en annexe.

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du tarif qui lui sont applicables à partir de la prise d'effet du contrat.
Les dispositions relatives à l'indexation du tarif sont définies en annexe.

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Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Tarif d'achat du biométhane et limites de production

Résumé. Un tarif d'achat est fixé pour le biométhane produit, avec une limite mensuelle calculée selon la capacité de production et le pouvoir calorifique.

Sur un mois calendaire, le tarif d'achat est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production mensuelle maximale PMM définie ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0284 du 24/11/2020 (legifrance.gouv.fr)

formule dans laquelle :
1° Cmax est la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ;
2° NH est le nombre d'heures au cours du mois calendaire ;
3° PCSmoyen est le pouvoir calorifique supérieur moyen du biométhane injecté par l'installation au cours du mois calendaire.
Le biométhane éventuellement livré au cocontractant pendant un mois calendaire en dépassement de la production mensuelle maximale PMM peut être rémunéré sans ouvrir droit ni aux tarifs, ni à la compensation propres au contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé).
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Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Transmission et publication des bilans trimestriels sur les contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les cocontractants doivent envoyer un bilan trimestriel à la Commission de régulation de l'énergie, qui publie ensuite des coefficients et des données sur les contrats d'achat de biométhane.

A la fin de chaque trimestre, chaque cocontractant transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné au IX de l'annexe du présent arrêté des contrats d'achat en cours, des demandes de contrat d'achat, des contrats signés, des prises d'effet de contrat, des contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, des contrats résiliés et des contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent, la Commission de régulation de l'énergie :
1° Transmet au ministre chargé de l'énergie le nombre de demandes de contrats d'achat, de contrats signés, des prises d'effet de contrat, de contrats ayant fait l'objet d'un avenant modifiant la production annuelle prévisionnelle de l'installation de production, de contrats résiliés et de contrats arrivés à échéance au cours du trimestre écoulé, la somme des capacités maximales de production correspondantes, ainsi que la valeur des coefficients SN, CN et DN résultant de l'application du IV de l'annexe du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans ;
2° Publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent et la valeur du coefficient K visé au IV de l'annexe du présent arrêté. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients déjà publiés.

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Suppression des règles sur les tarifs d'achat du biométhane

Résumé. L'arrêté de 2011 fixant les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 25 novembre 2020 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Publication d'un arrêté énergétique

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 décembre 2021

Fait le 23 novembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur du mercredi 25 novembre 2020 au dimanche 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe