Arrêté du 10 août 2026

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'achat conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats d'achat conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 10 juin 2023 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles aux contrats d'achat

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'achat s'appliquent uniquement aux contrats signés après l'entrée en vigueur de l'arrêté, les anciens contrats restent sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'achat conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats d'achat conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 10 juin 2023 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Source : Légifrance