En vigueur depuis le 15 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles aux contrats d'achat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'achat conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats d'achat conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 10 juin 2023 dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.