En vigueur depuis le 15 août 2026
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Modification des règles d'achat de biométhane
L'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est modifié conformément aux articles 2 (Modification des seuils d'éligibilité pour l'achat de biométhane) à 21 (Interdiction des énergies fossiles dans la production de biométhane) du présent arrêté.