En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Modification des contrats d'achat de biométhane
Seuls les éléments du contrat d'achat mentionnés à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz) peuvent être modifiés pas avenant.
Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.
La production annuelle prévisionnelle de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 13 GWh PCS par an.