Arrêté du 10 juin 2023

Article 7

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Article 7

Seuls les éléments du contrat d'achat mentionnés à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz) peuvent être modifiés pas avenant.

Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.

La production annuelle prévisionnelle de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 13 GWh PCS par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les contrats d'achat de biométhane ne peuvent être modifiés que pour certains éléments spécifiques, comme la production annuelle prévisionnelle, sans dépasser certaines limites.

Seuls les éléments du contrat d'achat mentionnés à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz) peuvent être modifiés pas avenant.

Si une modification des caractéristiques de l'installation de production postérieure à l'élaboration du contrat d'achat modifie le tarif d'achat auquel l'installation de production est éligible, le contrat d'achat est modifié par avenant.

La production annuelle prévisionnelle de l'installation peut être modifiée par avenant dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz), sans dépasser 13 GWh PCS par an.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 10 août 2026art. 7

En vigueur du samedi 15 août 2026 au mercredi 30 décembre 2026

Modifié parArrêté du 10 août 2026art. 6 : Réduction de la limite de modification pour les contrats d'achat de biométhane

En résumé. La limite de modification de la production annuelle prévisionnelle d'une installation par avenant passe de 25 GWh à 13 GWh.

En vigueur du mercredi 14 juin 2023 au vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance