Arrêté du 10 juin 2023

Article 5

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Article 5

L'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des installations de production associées au site d'injection.

La production annuelle prévisionnelle cumulée de l'ensemble des installations de production associées au site d'injection ne peut pas dépasser 13 GWh PCS par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 14 juin 2023 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Résumé. Le biométhane produit par certaines installations et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturé à un tarif spécifique, avec une limite de production annuelle.

L'énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel est facturée à l'acheteur sur la base du tarif défini en annexe en fonction de la somme des productions annuelles prévisionnelles des installations de production associées au site d'injection.

La production annuelle prévisionnelle cumulée de l'ensemble des installations de production associées au site d'injection ne peut pas dépasser 13 GWh PCS par an.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 10 août 2026art. 7

En vigueur du samedi 15 août 2026 au mercredi 30 décembre 2026

Modifié parArrêté du 10 août 2026art. 5 : Réduction du plafond annuel de production pour le biométhane

En résumé. La limite de production annuelle prévisionnelle cumulée pour les installations de biométhane non raccordées par canalisation a été réduite de 25 GWh à 13 GWh.

En vigueur du mercredi 14 juin 2023 au vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance