Arrêté du 10 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juin 2023

Art. 3

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Ajout d'une attestation sur l'honneur pour les contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les producteurs de biométhane doivent désormais fournir une attestation sur l'honneur prouvant que leur installation est nouvelle pour obtenir un contrat d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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