Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une attestation sur l'honneur pour les contrats d'achat de biométhane
Résumé. Les producteurs de biométhane doivent désormais fournir une attestation sur l'honneur prouvant que leur installation est nouvelle pour obtenir un contrat d'achat.
A modifié les dispositions suivantes :