Arrêté du 10 août 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juin 2023

Art. 5

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Réduction du plafond annuel de production pour le biométhane

Résumé. La limite de production annuelle de biométhane pour certaines installations passe de 25 GWh à 13 GWh.

A modifié les dispositions suivantes :

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