JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 7

Article 7

Le logiciel ainsi que la base comportant les données sont désinstallés des postes informatiques utilisés au moyen du programme de désinstallation du logiciel. Cette opération est décidée et réalisée sous le contrôle du président de la commission d'organisation des opérations électorales.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006

Abrogé le dimanche 7 octobre 2018

Le logiciel ainsi que la base comportant les données sont désinstallés des postes informatiques utilisés au moyen du programme de désinstallation du logiciel. Cette opération est décidée et réalisée sous le contrôle du président de la commission d'organisation des opérations électorales.