JORF n°297 du 23 décembre 2006

Arrêté du 8 décembre 2006

Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2006, édition électronique, texte n° 24, après les mots : « ... à compter du 15 septembre 2006 », ajouter les mots : « pour une période de trois ans ».