Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 252 et suivants du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des impôts,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 11 décembre 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Bied-Charreton

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Bied-Charreton