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Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine ;
Vu le code rural, notamment les livres II et VI ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'agriculture et de la pêche du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 23 décembre 2006
I. - Les articles D. 212-13, D. 212-14, D. 212-17 à D. 212-21, D. 212-23 à D. 212-31, D. 212-33 à D. 212-39, D. 212-41 à D. 212-78, D. 653-1 à D. 653-11, D. 653-30 à D. 653-32, D. 653-34 à D. 653-36, D. 653-49 à D. 653-57, D. 653-59 à D. 653-62, D. 653-63 et D. 653-106 à D. 653-114 du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
II. - Les autres articles du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de ceux du premier alinéa des articles R.* 653-33 et R.* 653-37, du premier alinéa de l'article R.* 653-43, de l'article R.* 653-58, du dernier alinéa de l'article R.* 653-64, de l'article R.* 653-72, de l'article R.* 653-87 et de l'article 5 du présent décret, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
II. - Les autres articles du code rural créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de ceux du premier alinéa des articles R.* 653-33 et R.* 653-37, du premier alinéa de l'article R.* 653-43, de l'article R.* 653-58, du dernier alinéa de l'article R.* 653-64, de l'article R.* 653-72, de l'article R.* 653-87 et de l'article 5 du présent décret, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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3 cités
Créé le 23 décembre 2006
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles créés ou modifiés par les articles 1er à 4 du présent décret et par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 remplacent les références aux articles auxquels ils se substituent.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :
établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots :
établissement(s) de l'élevage se substituent aux mots : établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
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2 cités
Créé le 23 décembre 2006
L'agrément des associations chargées à la date de la publication du présent décret de la tenue d'un livre généalogique, des unités nationales de sélection et de promotion raciale et des organisations de sélection porcine demeure valide jusqu'à la délivrance de nouveaux agréments dans les conditions prévues à l'article L. 653-3, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2008.
Les agréments des établissements de l'élevage restent en vigueur jusqu'à leur réexamen par le ministre, sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
Les agréments des établissements de l'élevage restent en vigueur jusqu'à leur réexamen par le ministre, sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008.
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Créé le 23 décembre 2006
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2006
Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9