JORF n°297 du 23 décembre 2006

Décret du 21 décembre 2006

Par décret en date du 21 décembre 2006, M. Samy Hofmann, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président titulaire de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafosse.