JORF n°297 du 23 décembre 2006

Arrêté du 12 décembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-113 ;

Vu la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 108 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil de direction spécialisé filières laitières de l'office de l'élevage en date du 16 novembre 2006,

Arrête :

Article 1

Le premier alinéa du cinquième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
« A la fin de la campagne 2006-2007, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
- est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ; ».

1 version

Article 2

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique, européenne

et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain