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Arrêté du 22 décembre 2006

modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) et D. 213-7 (Domiciliation des titres de créance négociables) du code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006,

Arrête :

L'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) » ;
2° Au I de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 4 et à l'article 5, les mots : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 2° à 10° » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 10° » ;
4° A l'article 6, les mots : « article 4 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « article D. 213-2 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres) ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Thierry Breton

Arrêté du 22 décembre 2006
Article 1
Article 2