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Arrêté du 5 décembre 2006

fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers), R. 6161-9 (Règles pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier) et R. 6161-36 (Règles pour certains établissements de santé privés) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé),

Arrêtent :

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics), à compter de l'exercice 2007, est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.

L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2006.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD

Lettres mnémotechniques :
A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC).
B : Unités de soins de longue durée (USLD).
C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
J : Maisons de retraite.
L : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale.
M : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation.
N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.

EPRD synthétique

Etablissement : Exercice :

Compte de résultat prévisionnel principal

Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1)

Tableau de financement prévisionnel

Fonds de roulement prévisionnel

(1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration.

EPRD synthétique

Etablissement : Exercice :
Lettres budgétaires : B, E et J.

Compte de résultat prévisionnel annexe

Etablissement : Exercice :
Lettres budgétaires : L, M, N, P.

Compte de résultat prévisionnel annexe

Etablissement : Exercice :
Lettre budgétaire : C.

Compte de résultat prévisionnel annexe

Etablissement : Exercice :
Lettre budgétaire : A.

Compte de résultat prévisionnel annexe

A N N E X E II
CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE L'EPRD

Etablissement : Exercice :
EPRD détaillé par titres et chapitres :

Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)

Tableau de financement prévisionnel (TFP)

Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)

Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)

Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres C (Ecoles)

Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres L, M, N et P (ESAT - activité sociale,
ESAT - activité de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Arrêté du 5 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe