Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6161-9 et R. 6161-36 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique, à compter de l'exercice 2007, est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.
1 version
L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2006.
1 version
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I
CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD
Lettres mnémotechniques :
A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC).
B : Unités de soins de longue durée (USLD).
C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
J : Maisons de retraite.
L : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale.
M : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation.
N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.
EPRD synthétique
Etablissement : Exercice :
Compte de résultat prévisionnel principal
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1)
Tableau de financement prévisionnel
Fonds de roulement prévisionnel
(1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration.
EPRD synthétique
Etablissement : Exercice :
Lettres budgétaires : B, E et J.
Compte de résultat prévisionnel annexe
Etablissement : Exercice :
Lettres budgétaires : L, M, N, P.
Compte de résultat prévisionnel annexe
Etablissement : Exercice :
Lettre budgétaire : C.
Compte de résultat prévisionnel annexe
Etablissement : Exercice :
Lettre budgétaire : A.
Compte de résultat prévisionnel annexe
A N N E X E II
CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE L'EPRD
Etablissement : Exercice :
EPRD détaillé par titres et chapitres :
Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)
Tableau de financement prévisionnel (TFP)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres C (Ecoles)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres L, M, N et P (ESAT - activité sociale,
ESAT - activité de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)
1 version
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot