Article 5
Abrogé depuis le 2018-10-07 par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur.
Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.
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