Article 1
Abrogé depuis le 2018-10-07 par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
2 versions
1 cité
JORF n°297 du 23 décembre 2006
Article 1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le dimanche 7 octobre 2018
La commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées aux articles R. 511-46 à R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006
La commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées aux articles R. 511-46 à R. 511-48 du code rural.