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Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations

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Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé. L'article modifie et crée plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale pour les adapter à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Prestations en espècesCode de la sécurité socialeArt. L753-4-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L753-4-4 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Prestations en espèces, Art. L753-4-3, Art. L753-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L713-10 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L713-19 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la sécurité socialeà la GuyaneCode de la sécurité socialeà la MartiniqueCode de la sécurité socialeà MayotteCode de la sécurité socialeà La RéunionCode de la sécurité socialeà Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de la sécurité socialeArt. L751-1 → Version 3Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité socialeCode de la sécurité socialeaux caisses d'allocations familiales et à la caisse de sécurité sociale de MayotteCode de la sécurité socialeArt. L752-1 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L752-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L752-3-2 → Version 16Code de la sécurité socialeArt. L752-8 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L713-10, Art. L713-19, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses d'allocations familiales et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3-2, Art. L752-8

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux établissements de santé et aux professions de santéCode de la sécurité socialeArt. L753-1-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L753-1-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L753-1-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux établissements de santé et aux professions de santé, Art. L753-1-1, Art. L753-1-2, Art. L753-1-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L751-1-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L751-1-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L754-0-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L754-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 16 : Dispositions particulières applicables à MayotteCode de la sécurité socialeArt. L755-35 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L755-36 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L755-37 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L755-38 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 16 : Dispositions particulières applicables à Mayotte, Art. L755-35, Art. L755-36, Art. L755-37, Art. L755-38

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. L757-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L757-4 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.Code de la sécurité socialeArt. L757-5 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Prime d'activité, Art. L757-1, Art. L757-4, Sct. Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants., Art. L757-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L758-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L758-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 bis : Dispositions spécifiques relatives à l'organisation de la sécurité sociale à MayotteCode de la sécurité socialeArt. L752-9-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L752-9-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L752-9-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L752-9-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L752-9-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L752-9-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L752-9-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 bis : Dispositions spécifiques relatives à l'organisation de la sécurité sociale à Mayotte, Art. L752-9-1, Art. L752-9-2, Art. L752-9-3, Art. L752-9-4, Art. L752-9-5, Art. L752-9-6, Art. L752-9-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Pensions de réversionCode de la sécurité socialeArt. L753-7-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Périodes d'assuranceCode de la sécurité socialepériodes équivalentes et périodes assimiléesCode de la sécurité socialeArt. L753-7-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L753-7-3 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Retraite complémentaireCode de la sécurité socialeArt. L753-7-4 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Pensions de réversion, Art. L753-7-1, Sct. Sous-section 5 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Sct. Sous-section 6 : Retraite complémentaire, Art. L753-7-4

Effets de cet article

crée

crée  Code de la sécurité socialeart. L751-1-1 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L752-9-7 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L752-9-6 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L752-9-5 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L752-9-4 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L752-9-3 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L752-9-2 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L752-9-1 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-4-2 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-4-1 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-1-3 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-1-2 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-1-1 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-4-4 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-4-3 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-7-4 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-7-3 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-7-2 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L753-7-1 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L754-0-1 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L755-38 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L755-37 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L755-36 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L755-35 (VD)crée  Code de la sécurité socialeart. L758-5 (VD)crée  Code de la sécurité socialeSection 3 bis : Dispositions spécifiques relati... (VD)crée  Code de la sécurité socialeSous-section 1 : Dispositions relatives aux éta... (VD)crée  Code de la sécurité socialeSous-section 3 : Prestations en espèces (VD)crée  Code de la sécurité socialeSous-section 6 : Retraite complémentaire (VD)crée  Code de la sécurité socialeSous-section 5 : Périodes d'assurance, périodes... (VD)crée  Code de la sécurité socialeSous-section 4 : Pensions de réversion (VD)crée  Code de la sécurité socialeSection 16 : Dispositions particulières applica... (VD)

modifie

modifie  Code de la sécurité socialeart. L752-8 (VD) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L752-3-2 (VD) → Version 16modifie  Code de la sécurité socialeart. L752-2 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L752-1 (VD) → Version 6modifie  Code de la sécurité socialeart. L751-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L713-19 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L713-10 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L757-5 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L757-4 (VD) → Version 1modifie  Code de la sécurité socialeart. L757-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeSection 1 : Dispositions communes aux caisses g... (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeTitre V : Dispositions particulières à la Guade... (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeSection 3 : Prime d'activité (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeChapitre 7 : Allocations aux personnes âgées → Version 2

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 3 : Prestations en espèces, Art. L753-4-3, Art. L753-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L713-10, Art. L713-19, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale, aux caisses d'allocations familiales et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3-2, Art. L752-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L753-4-1, Art. L753-4-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux établissements de santé et aux professions de santé, Art. L753-1-1, Art. L753-1-2, Art. L753-1-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L751-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L754-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 16 : Dispositions particulières applicables à Mayotte, Art. L755-35, Art. L755-36, Art. L755-37, Art. L755-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Prime d'activité, Art. L757-1, Art. L757-4, Sct. Section 3 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants., Art. L757-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L758-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 3 bis : Dispositions spécifiques relatives à l'organisation de la sécurité sociale à Mayotte, Art. L752-9-1, Art. L752-9-2, Art. L752-9-3, Art. L752-9-4, Art. L752-9-5, Art. L752-9-6, Art. L752-9-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 4 : Pensions de réversion, Art. L753-7-1, Sct. Sous-section 5 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Sct. Sous-section 6 : Retraite complémentaire, Art. L753-7-4