Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des arrêts de travail à Mayotte
Résumé. À Mayotte, l'indemnisation d'un arrêt de travail prolongé est maintenue si elle est prescrite par un médecin, sauf impossibilité justifiée.
L'article L. 162-4-4 est applicable à Mayotte à l'exception des troisième et quatrième alinéas.