Article L713-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale
Résumé Les militaires ont leur propre caisse de sécurité sociale qui couvre toute la France et suit des règles spécifiques.
Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
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