Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions communes pour la gestion immobilière des caisses de sécurité sociale
Résumé. Les décisions sur les biens immobiliers et la gestion du patrimoine des caisses de sécurité sociale sont prises ensemble par les caisses nationales, après avoir écouté l'avis du conseil.
Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.