Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation des détenus mahorais à l'assurance vieillesse
Résumé. Les détenus à Mayotte qui travaillent avec un contrat d'emploi pénitentiaire sont couverts par l'assurance vieillesse, sauf s'ils ne respectent pas les règles de séjour.
Les personnes détenues à Mayotte qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général, à l'exception des personnes qui ne remplissent pas la condition de régularité mentionnée à l'article L. 115-6 par dérogation à l'article L. 382-33.