Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de l'article L. 543-3 dans les DOM
Résumé. L'article L. 543-3 ne s'applique pas dans les régions d'outre-mer mentionnées.
L'article L. 543-3 n'est pas applicable.