Entrée en vigueur différée1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques des prestations familiales à Mayotte
Résumé. À Mayotte, seules certaines règles sur les prestations familiales s'appliquent, notamment celles concernant les bénéficiaires et non celles sur la résidence alternée ou les enfants confiés à l'aide sociale.
Par dérogation à l'article L. 755-3 :
1°Seuls les deux premiers alinéas de l'article L.512-2 sont applicables à Mayotte ;
2° Les quatrième et neuvième alinéas de l'article L. 521-2 ne sont pas applicables.