JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION

Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République

Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile

Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine

Chapitre 5 : Étendue de la saisine du juge d'instruction

Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction

Chapitre 2 : Attributions du procureur de la République au cours de l'information

Chapitre 3 : Mise en état du dossier

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES

Chapitre 1er : Dispositions communes

Chapitre 2 : Personne mise en examen

Chapitre 3 : Témoin assisté

Chapitre 4 : Partie civile

Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information

Chapitre 2 : Commission rogatoire

Chapitre 3 : Expertise

Chapitre 4 : Mandats

Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements

Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement

Chapitre 2 : Ordonnances de règlement

Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles