Section précédente
Section 3
Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L3451-9 — L3451-12
Section parente
Titre V
CLÔTURE DE L'INFORMATION
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Section 1
Dispositions générales
L3452-1 — L3452-4
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale
Sous-section 3 : Renvoi devant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel
Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Section 4 : Ordonnance de non-lieu
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile
