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Section 6
Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information
L3432-25 — L3432-27
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Titre III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
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Section 1
Conditions et conséquences du placement sous statut de témoin assisté
L3433-1 — L3433-5
Section 1 : Conditions et conséquences du placement sous statut de témoin assisté
Section 2 : Première audition du témoin assisté
Section 3 : Mise en examen du témoin assisté
Sous-section 1 : Mise en examen sur demande du témoin assisté
Sous-section 2 : Mise en examen à l'initiative du juge d'instruction
