Section précédente
Section 6
Obligation de déclaration d'adresse
L3431-27 — L3431-30
Section parente
Titre III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
Section suivante
Section 1
Conditions et conséquences de la mise en examen
L3432-1 — L3432-3
Section 1 : Conditions et conséquences de la mise en examen
Section 2 : Interrogatoire de première comparution
Sous-section 1 : Déroulement de l'interrogatoire de première comparution
Sous-section 2 : Issue de l'interrogatoire de première comparution
Sous-section 3 : Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution
Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen
Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen
Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen
Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen
Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle
Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information
