Section précédente
Chapitre 5
Étendue de la saisine du juge d'instruction
L3415-1 — L3415-7
Section parente
Livre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
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Section 1
Prérogatives du juge d'instruction
L3421-1 — L3421-2
Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction
Section 1 : Prérogatives du juge d'instruction
Section 2 : Durée de l'information
Chapitre 2 : Attributions du procureur de la République au cours de l'information
Chapitre 3 : Mise en état du dossier
