Section 1 : Assistance par un avocat

Section 2 : Remise d'une copie de la procédure aux parties

Section 3 : Droit de demander des actes de l'information

Section 4 : Droit d'être informé de la durée prévisible de l'information et de demander son règlement

Section 5 : Autres droits

Section 6 : Obligation de déclaration d'adresse

Section 1 : Conditions et conséquences de la mise en examen

Section 2 : Interrogatoire de première comparution

Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen

Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen

Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle

Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information

Section 1 : Conditions et conséquences du placement sous statut de témoin assisté

Section 2 : Première audition du témoin assisté

Section 3 : Mise en examen du témoin assisté

Section 1 : Constitution de partie civile au cours de l'information

Section 2 : Informations délivrées à la partie civile

Section 3 : Droits spécifiques à la partie civile

Section 4 : Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile