Section précédente
Section 4
Mandat de comparution
L3444-21 — L3444-22
Section parente
Titre IV
ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION
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Section 1
Dispositions communes
L3445-1 — L3445-4
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants
Section 3 : Fermeture en cas de poursuites en matière de proxénétisme
